Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès au service en ligne CampSerein (le « Service »), édité par Abderrahim BOUSMAHA (l'« Éditeur »), et sa souscription par les exploitants de campings et d'hébergements touristiques (le « Client »). Le Service est réservé aux professionnels. Toute création de compte vaut acceptation des présentes conditions.

2. Description du Service

CampSerein est un outil d'aide à la tenue des registres d'autosurveillance et de contrôle : carnet sanitaire de piscine, carnet sanitaire de l'eau chaude sanitaire et suivi des légionelles, contrôles des aires de jeux, registre de sécurité et toboggans, avec rappels, alertes et export des registres. Le Service est accessible en ligne, sans installation.

3. Responsabilité réglementaire du Client

Le Service aide le Client à organiser et conserver ses relevés ; il ne remplace ni les obligations réglementaires de l'exploitant, ni l'avis des autorités sanitaires, des laboratoires ou des organismes de contrôle. Le Client reste seul responsable de la conformité de son établissement, de l'exactitude des données qu'il saisit, des seuils d'alerte qu'il paramètre et des mesures correctives qu'il met en œuvre. Les seuils proposés par défaut sont des valeurs usuelles que le Client doit vérifier.

4. Comptes et utilisateurs

Le Client crée un compte gérant et peut ajouter les comptes de ses salariés et saisonniers. Il veille à la confidentialité des identifiants et répond de l'usage du Service par les utilisateurs qu'il a créés.

5. Prix et paiement

• Abonnement annuel : 490 € par an, ou abonnement mensuel : 49 € par mois.
• Tarif préférentiel réservé aux 20 premiers campings : 290 € par an ou 29 € par mois, maintenu tant que l'abonnement n'est pas résilié.
• TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix sont indiqués hors taxes et nets de TVA tant que ce régime s'applique.
• L'abonnement est payable d'avance, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, pour la période choisie.
• En cas d'échec d'un paiement, le Client en est informé et peut régulariser depuis son espace ; à défaut, l'accès au Service peut être suspendu.
• En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de trois fois l'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

6. Durée et résiliation

L'abonnement mensuel est sans engagement : il est renouvelé chaque mois et peut être résilié à tout moment, avec effet à la fin du mois payé. L'abonnement annuel est renouvelé automatiquement chaque année ; il peut être résilié à tout moment avant son échéance, avec effet à la fin de l'année payée. La résiliation se fait depuis l'espace du Client (Mon compte), ou par simple e-mail à contact@campserein.fr. Les sommes versées pour la période en cours ne sont pas remboursées.

7. Données du Client et réversibilité

Les données saisies restent la propriété du Client. Il peut les exporter à tout moment depuis le Service (registres en PDF et export complet de ses données). À la fin de l'abonnement, elles restent exportables pendant 3 mois, puis sont supprimées, sauf obligation légale de conservation ; le Client en est prévenu par e-mail un mois avant. Un compte créé sans que l'abonnement ait jamais été activé est supprimé de la même façon, 3 mois après sa création. Le Client peut aussi supprimer à tout moment le compte de son camping et toutes ses données depuis son espace ; cette suppression est définitive et met fin à l'abonnement sans remboursement de la période en cours. Il lui appartient de conserver ses registres pendant la durée légale.

8. Disponibilité et assistance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24 h sur 24 et effectue une sauvegarde quotidienne des données. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas d'incident. L'assistance est assurée par e-mail et par téléphone les jours ouvrés.

9. Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les conséquences d'une saisie erronée ou absente, d'un paramétrage inadapté, d'un rappel non lu, ni pour les décisions des autorités de contrôle. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée aux sommes versées par le Client au titre des 12 derniers mois.

10. Données personnelles

Pour les données des utilisateurs créés par le Client (nom, e-mail, relevés signés), le Client est responsable du traitement et l'Éditeur agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il traite ces données uniquement pour fournir le Service et sur instruction du Client, assure leur confidentialité et leur sécurité, n'a recours qu'aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées, l'informe de toute violation de données dans les meilleurs délais, et supprime les données à la fin du contrat dans les conditions de l'article 7.

11. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Le Client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et peut résilier son abonnement avant cette date s'il les refuse.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le tribunal de commerce du ressort du siège de l'Éditeur est seul compétent.